membre de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Vu les lettres de la première présidente de la Cour de cassation

en date du

du

la composition de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est la suivante

3° Membres nommés par le ministre chargé de l'économie

en raison de leurs compétences dans les matières utiles à l'exercice par l'Autorité de ses missions

membre suppléant

membres de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

en raison de leurs compétences dans les matières utiles à l'exercice par l'Autorité de ses missions

membre suppléant

sous-directeur de la modernisation et de la qualité

à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

sous-directeur de la modernisation et de la qualité

à signer

dans la limite de leurs attributions et au nom du Premier ministre, tous arrêtés et conventions

mentionnés à l'article 1er du présent arrêté

sous-directeur de la modernisation et de la qualité à la direction générale de l'administration et de la fonction publique

membres suppléants de la commission de la modernisation des services publics du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

2

représentants de l'administration

sous-directeur de la modernisation et de la qualité

développer les actions

au titre de la direction générale de l'administration et de la fonction publique en matière de simplification des formalités administratives et d'amélioration des relations avec les usagers